CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE INTERNET

Dernière mise à jour : 3 novembre 2025

Bienvenue sur le site du cabinet d’avocat de Pedro Melanda. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation régissent l’accès à ce site ainsi que son utilisation. Nous vous invitons à les lire attentivement avant de poursuivre votre navigation.

En accédant, consultant ou utilisant ce site, vous déclarez avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions. Si vous ne les acceptez pas, vous devez immédiatement cesser toute utilisation du site.

1. TITULARITÉ DU SITE

Ce site est détenu et géré par :
Nom : Pedro Melanda.
Numéro fiscal : 217258263.
Siège : RUA FIGUEIRA DA FOZ, N.º 5, 5º ESQ. APARTADO 246.
           3001-903 COIMBRA. PORTUGAL.
Email : geral@melanda.law
Téléphone : (+351) 239.837.705 (appel vers le réseau fixe national).
Site internet : Melanda.law

Ci-après désigné TITULAIRE ou « nous ».

Ce site, ainsi que l’ensemble de ses contenus, sont la propriété exclusive du TITULAIRE, sauf indication contraire, et sont protégés par la législation portugaise et européenne applicable, notamment le Code du droit d’auteur et des droits connexes, le Code de la propriété industrielle et toute autre norme pertinente.

L’activité professionnelle du TITULAIRE est régie par les règles juridiques et déontologiques applicables à la profession d’avocat au Portugal, notamment celles prévues dans le Statut de l’Ordre des Avocats portugais (Estatuto da Ordem dos Advogados — EOA).

2. ACCEPTATION DES PRÉSENTES CONDITIONS

L’accès, la navigation ou l’utilisation de ce site impliquent l’acceptation pleine et sans réserve des présentes Conditions, y compris les règles éthiques et déontologiques applicables, ainsi que les politiques associées, notamment la Politique de Confidentialité et la Politique de Cookies disponibles dans les sections respectives du site.

Si vous n’acceptez pas une quelconque disposition de ces Conditions, vous devez immédiatement cesser d’utiliser le site.

L’acceptation des présentes Conditions ne remplace en aucun cas la déclaration expresse et écrite nécessaire pour la conclusion d’un mandat professionnel.

2.1. Modifications des conditions

Nous nous réservons le droit de modifier, mettre à jour ou adapter les présentes Conditions à tout moment, sous réserve, le cas échéant, d’une communication préalable. Nous vous recommandons de consulter régulièrement cette page afin de vous tenir informé de toute modification.
La poursuite de l’utilisation du site après la publication de telles modifications constitue une acceptation des nouvelles Conditions.

2.2. Restrictions géographiques

L’accès à ce site peut être soumis à des restrictions ou interdictions dans certaines juridictions. Si vous accédez au site depuis un pays autre que le Portugal, vous le faites de votre propre initiative et il vous appartient de vérifier le respect de la législation locale applicable.
Le contenu de ce site se réfère exclusivement au droit portugais et ne constitue pas une offre de services juridiques dans des juridictions où une telle activité est interdite ou soumise à des exigences particulières.

3. AVERTISSEMENTS DÉONTOLOGIQUES

L’activité professionnelle du TITULAIRE est soumise aux règles légales et déontologiques applicables à l’exercice de la profession d’avocat au Portugal, notamment aux dispositions du Statut de l’Ordre des Avocats Portugais (« Estatuto da Ordem dos Advogados », EOA – Loi n° 145/2015 du 9 septembre, dans sa version consolidée), ainsi qu’aux règlements et délibérations émis par les organes compétents.

Conformément au Statut de l’Ordre, celui-ci ne reconnaît pas de spécialités professionnelles. Ainsi, toute référence figurant sur ce site aux domaines de pratique, secteurs d’intervention ou expériences professionnelles a un caractère strictement informatif et indicatif, et ne constitue en aucun cas une reconnaissance officielle d’une spécialité par l’Ordre des Avocats.

De même, ce site et les informations qu’il contient n’ont pas pour objectif la sollicitation illicite de clientèle. Par conséquent, le contact établi via le formulaire électronique ou par email avec notre cabinet n’établit pas automatiquement une relation avocat–client. Une telle relation ne se forme qu’après la formalisation du mandat et l’acceptation expresse de la représentation.

En outre, la présentation de l’activité professionnelle et des domaines de pratique du TITULAIRE sur ce site est réalisée de façon objective, véridique et digne, dans le strict respect des devoirs déontologiques applicables, du secret professionnel et des normes légales en matière de publicité, telles qu’établies par l’EOA.

Pour toute question concernant la portée des informations fournies sur ce site, l’utilisateur peut contacter directement le TITULAIRE via les moyens officiels indiqués.

4. NATURE DU CONTENU — INFORMATION GÉNÉRALE, NE CONSTITUE PAS UN CONSEIL JURIDIQUE

L’ensemble du contenu disponible sur ce site est fourni exclusivement à des fins informatives et vise à offrir une vue d’ensemble sur certains thèmes juridiques. Les articles, publications, commentaires et autres matériaux présentés ont pour seul objectif de fournir une perspective générale et ne sauraient en aucun cas remplacer un conseil juridique personnalisé donné par un avocat dûment habilité.

Ce site ne constitue pas :
• Un conseil juridique individualisé applicable à la situation spécifique de l’utilisateur.
• Un avis juridique contraignant.
• Une invitation à conclure un mandat professionnel ni à établir une relation avocat–client.
• Une offre contractuelle ou une sollicitation de services juridiques.
• Une base suffisante pour prendre une décision juridique ou professionnelle.

Chaque situation juridique est unique. Pour obtenir des conseils juridiques adaptés, l’utilisateur doit contacter directement le cabinet et solliciter un contact avec un avocat dûment habilité, conformément au Statut de l’Ordre des Avocats du Portugal.

5. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE ET MARQUES

5.1. Droits de Propriété Intellectuelle

L’ensemble du contenu de ce site — textes, images, logos, design, graphiques, marques, bases de données, logiciels, supports multimédias et tout autre élément — est la propriété exclusive du TITULAIRE, ou utilisé sous licence légitime. Il est protégé par la législation portugaise et européenne applicable, notamment le Code du Droit d’Auteur et des Droits Voisins et le Code de la Propriété Industrielle.

Sans l’autorisation préalable, expresse et écrite du TITULAIRE, il est strictement interdit de :

• Copier, reproduire, distribuer, transformer, dupliquer ou modifier tout contenu du site.
• Supprimer les mentions de copyright, de titularité ou les marques déposées.
• Réaliser du scraping, de la collecte automatisée de données ou toute forme d’accès automatisé au site.
• Utiliser, distribuer ou partager des contenus à des fins commerciales, y compris pour l’entraînement de systèmes d’intelligence artificielle.
• Modifier, adapter ou créer des œuvres dérivées à partir du contenu du site.
• Procéder à de l’ingénierie inverse ou tenter d’accéder au code source du site.

Utilisations autorisées :

• Consulter le site à des fins personnelles et non commerciales.
• Partager des liens directs vers les pages du site sur les réseaux sociaux ou autres plateformes, sans modification du contenu et sans but lucratif.
• Citer de courts extraits, avec indication expresse de la source et de l’auteur, à des fins éducatives, académiques ou journalistiques.

Toute autre utilisation nécessite l’autorisation préalable, expresse et écrite du TITULAIRE.

5.2. Propriété Industrielle et Marques

Marques Déposées

Les marques, signes distinctifs et éléments d’identité visuelle suivants sont la propriété exclusive du TITULAIRE, ou utilisés avec l’autorisation légitime de leurs titulaires :

• « Melanda.law ».
• Le logo du cabinet.
• Les éléments graphiques, le design et l'identité visuelle associes.

L’utilisation, la reproduction, l’imitation, la modification ou toute autre exploitation non autorisée de ces marques constitue une violation des droits de propriété industrielle conformément au Code Portugais de la Propriété Industrielle (Décret-loi n° 110/2018 du 10 décembre) et peut entraîner une responsabilité civile et pénale.

Marques de Tiers

Toutes les autres marques, logos, noms commerciaux ou signes distinctifs figurant sur ce site appartiennent à leurs propriétaires respectifs et sont utilisés uniquement à des fins d’identification ou de référence, sans qu’aucune association, parrainage ou relation commerciale avec le TITULAIRE ne soit impliqué.

6. PROTECTION DES DONNÉES, VIE PRIVÉE ET COOKIES

Le TITULAIRE est le responsable du traitement des données personnelles collectées via ce site et garantit le respect intégral du Règlement (UE) 2016/679, Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), ainsi que de la législation portugaise applicable, notamment la Loi n° 58/2019 du 8 août, qui assure la mise en œuvre du RGPD au Portugal, et la Loi n° 41/2004 du 18 août, relative au traitement des données personnelles et à la protection de la vie privée dans les communications électroniques.

Les informations détaillées concernant :

• les catégories de données personnelles collectées ;
• les finalités et les bases juridiques du traitement ;
• les durées de conservation des données ;
• les droits des personnes concernées et les modalités d’exercice ;
• l’utilisation de cookies et de technologies similaires ;

sont décrites de manière complète dans la Politique de Confidentialité et dans la Politique de Cookies disponibles sur ce site.

7. SÉCURITÉ ET INTÉGRITÉ DES DONNÉES

Ce site est hébergé sur des serveurs situés dans l’Union européenne, garantissant que le traitement et le stockage des données respectent les exigences légales applicables en matière de protection des données.

Le TITULAIRE met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité, l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité des données, incluant pare-feux, systèmes de chiffrement, dispositifs de surveillance et mécanismes d’authentification.

Néanmoins, l’utilisateur reconnaît que la transmission de données via Internet n’est jamais totalement sécurisée et comporte des risques inhérents. Le TITULAIRE ne peut garantir une sécurité absolue des communications ou des systèmes d’information et décline toute responsabilité pour toute perte ou tout dommage résultant d’attaques informatiques, d’accès non autorisés, d’intrusions, de virus ou d’autres incidents technologiques échappant à son contrôle raisonnable.

L’utilisateur est responsable de la sécurité de ses propres systèmes et appareils, qu’il doit maintenir à jour et protéger à l’aide d’antivirus et d’autres mesures de sécurité adéquates, afin de prévenir tout accès non autorisé ou dommage informatique.

8. DISPONIBILITÉ DU SITE WEB ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

8.1. Disponibilité

Le TITULAIRE met en œuvre tous les efforts raisonnables pour assurer le bon fonctionnement et la disponibilité continue du site web.

Toutefois, il ne garantit pas une disponibilité ininterrompue ni l’absence de défaillances techniques, et se réserve le droit de suspendre, limiter ou modifier l’accès, temporairement ou définitivement, sans préavis.

Des interruptions peuvent survenir notamment en raison :

• D’opérations de maintenance ou de mise à jour du système.
• De défaillances techniques, réseau ou serveur.
• De mises à jour de sécurité ou de modifications d’infrastructure.
• De cas de force majeure ou de situations échappant au contrôle du TITULAIRE.

8.2. Limitation de responsabilité

Dans la mesure maximale permise par la loi portugaise, le TITULAIRE ne pourra être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect, incident ou consécutif, résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser ce site web, y compris notamment :

• Les dommages patrimoniaux ou extrapatrimoniaux, tels que la perte de bénéfices, de données, d’opportunités commerciales ou l’interruption d’activité.
• Les erreurs, omissions ou inexactitudes dans les informations fournies, ainsi que la qualité du contenu.
• Le caractère obsolète, incomplet ou inexact des contenus.
• Les défaillances du système, problèmes techniques, interruptions de service, virus, logiciels malveillants ou autres éléments nuisibles.
• L’incompatibilité entre le site web et l’appareil, le système d’exploitation ou le navigateur de l’utilisateur.
• Les décisions juridiques, professionnelles ou commerciales prises exclusivement sur la base des informations fournies, ainsi que tout préjudice résultant de l’absence de conseil juridique individualisé.

8.3. Exclusion de garanties

Ce site web est fourni « tel quel » et « selon disponibilité », sans aucune garantie, expresse ou implicite, y compris (sans s’y limiter) :

• Garanties de qualité marchande.
• Adaptation à un usage particulier.
• Absence de violation des droits de tiers.
• Exactitude, actualité ou exhaustivité des informations.

Pour toute question relative au contenu de cette clause, il est possible de contacter le TITULAIRE via les moyens indiqués dans la section des contacts.

9. LIENS EXTERNES ET SITES WEB TIERS

9.1. Liens vers des sites web tiers

Pour la commodité de l’utilisateur, ce site web peut contenir des hyperliens renvoyant vers des sites externes gérés par des tiers.

Le TITULAIRE ne contrôle pas et n’assume aucune responsabilité quant à leur contenu, exactitude, légalité, politiques de confidentialité, pratiques de sécurité ou tout dommage résultant de l’utilisation de ces sites.

L’inclusion de ces liens a un caractère purement informatif et n’implique, en aucun cas, une quelconque association, approbation ou recommandation de la part du TITULAIRE.

L’accès et l’utilisation des sites web tiers relèvent exclusivement de la responsabilité et du risque de l’utilisateur.

9.2. Liens vers le présent site web

La création de liens vers le présent site web est généralement autorisée, à condition que :

• Elle soit effectuée de manière simple et directe, renvoyant vers la page d’accueil ou d’autres pages publiques.
• Elle n’implique pas de « framing », « mirroring » ou toute autre technique visant à reproduire ou afficher les contenus de ce site web au sein de sites tiers.
• Elle ne crée pas de fausse association, approbation ou parrainage, ni ne porte atteinte à la réputation, à la dignité ou à l’intégrité professionnelle du TITULAIRE.

Toute utilisation différente de celles mentionnées ci-dessus nécessite l’autorisation préalable, expresse et écrite du TITULAIRE.

10. COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

En utilisant les formulaires de contact ou d’autres moyens électroniques disponibles sur ce site web, l’utilisateur accepte expressément que les communications soient effectuées par voie électronique (e-mail ou notifications sur le site lui-même), avec la même valeur juridique que les communications écrites sur support papier, dans les limites prévues par la loi.

Il incombe à l’utilisateur :
• De vérifier régulièrement sa boîte de réception (y compris les dossiers spam ou courriers indésirables).
• De maintenir une adresse e-mail valide, active et mise à jour.
• De s’abstenir d’envoyer des informations confidentielles, sensibles ou relatives à des cas concrets, sauf si une relation juridique formelle a préalablement été établie avec le cabinet et que la réception des informations a été dûment confirmée.

10.1. Délai de Réponse
Le TITULAIRE ne garantit pas un délai spécifique de réponse aux communications reçues, mais s’engage à répondre dans les meilleurs délais :
• Les communications reçues en dehors des heures normales d’ouverture du cabinet seront traitées le jour ouvrable suivant.
• Pendant les périodes de vacances judiciaires ou de fermeture temporaire du cabinet, les réponses pourront être retardées.

11. UTILISATION APPROPRIÉE ET INDEMNISATION

L’utilisateur s’engage à utiliser ce site web de manière responsable, diligente et conforme à la loi, en s’abstenant de l’utiliser à des fins illicites, nuisibles, abusives, offensantes, frauduleuses, contraires à l’ordre public ou susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers, notamment aux droits de propriété intellectuelle, à la vie privée ou à la réputation.

L’utilisateur s’engage à indemniser et à dégager de toute responsabilité le TITULAIRE, ainsi que ses représentants, collaborateurs et partenaires, pour toute responsabilité, réclamation, perte ou dommage, direct ou indirect, résultant d’une utilisation inappropriée du site web, d’un manquement aux présents Termes et Conditions ou d’une violation des dispositions légales applicables, dans la mesure permise par le droit portugais.

12. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

12.1. Intégralité de l’Accord

Les présents Termes et Conditions, conjointement avec la Politique de Confidentialité, constituent l’intégralité de l’accord entre l’utilisateur et le TITULAIRE concernant l’utilisation de ce site web, remplaçant toute communication, proposition ou entente antérieure, orale ou écrite, portant sur le même objet.

12.2. Nullité Partielle

Si une quelconque disposition des présents Termes est déclarée invalide, illégale ou inapplicable par une juridiction compétente :
• Les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur.
• La disposition invalide sera remplacée par une disposition valide se rapprochant autant que possible de l’intention et de l’effet économique de la disposition initiale.

12.3. Absence de Renonciation

Le fait que le TITULAIRE n’exerce pas ou n’exige pas immédiatement l’application d’un droit ou d’une disposition des présents Termes ne constitue pas une renonciation à ce droit, ni n’en compromet l’exercice ultérieur.

12.4. Cession

L’utilisateur ne peut céder, transférer ou grever, en tout ou en partie, les droits ou obligations découlant des présents Termes sans le consentement préalable, exprès et écrit du TITULAIRE.
Le TITULAIRE se réserve le droit de céder, transférer ou sous-traiter, en tout ou en partie, ses droits et obligations à tout moment, sans nécessité d’obtenir le consentement préalable de l’utilisateur.

12.5. Survie

Les dispositions qui, de par leur nature, doivent subsister après la cessation de l’utilisation du site web — notamment celles relatives à la propriété intellectuelle, à la limitation de responsabilité et à l’indemnisation — demeureront pleinement en vigueur.

13. LOI APPLICABLE ET RÉSOLUTION DES LITIGES

13.1. Loi Applicable

Les présents Termes et Conditions sont régis par la loi portugaise et doivent être interprétés conformément à l’ordre juridique portugais, sans préjudice des règles de conflit de lois applicables.

13.2. Juridiction

Tout litige, controverse ou réclamation découlant de ou lié à l’utilisation de ce site web, à l’interprétation ou à l’exécution des présents Termes et Conditions, ou à leur violation supposée, relève de la compétence exclusive des tribunaux portugais. Le tribunal compétent est celui de la comarca de Coimbra (lieu du siège du TITULAIRE), sauf disposition légale impérative contraire, notamment en matière de règles obligatoires de compétence territoriale pour les consommateurs.

13.3. Règlement Extrajudiciaire des Litiges (Consommateurs)

Conformément à la Loi n.º 144/2015 du 8 septembre, en cas de litige de consommation, l’utilisateur ayant la qualité de consommateur peut recourir à l’entité compétente de Résolution Alternative des Litiges (RAL) :

CNIACC – Centre National d’Information et d’Arbitrage des Conflits de Consommation (Portugal).

Il est recommandé que l’utilisateur accède à son navigateur et recherche la page officielle en vigueur.

À titre alternatif, le consommateur peut également soumettre sa réclamation via la Plateforme Européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL), en recherchant le site officiel mis à jour dans son navigateur ou en consultant la version actuellement disponible.

14. INFORMATIONS DE CONTACT

Si vous avez des questions, des doutes ou des préoccupations concernant les présents Termes et Conditions, vous pouvez nous contacter via :
• E-mail : geral@melanda.law
• Téléphone : (+351) 239 837 705 (appel vers le réseau fixe national portugais, jours ouvrables — du lundi au vendredi, 09h00–18h00)
• Adresse : Rua Figueira da Foz, nº 5, 5e Gauche, 3000-184 Coimbra, Portugal
• Site web : www.melanda.law

15. DERNIÈRE MISE À JOUR ET ARCHIVE DES VERSIONS

• Dernière mise à jour : 03 novembre 2025
• Nous conservons une archive des versions antérieures des présents Termes afin d’assurer transparence et conformité légale. Si vous souhaitez consulter des versions précédentes, veuillez nous contacter.

En continuant à utiliser ce site web, vous confirmez avoir lu, compris et accepter d’être lié par les présents Termes et Conditions.

Nous vous remercions de votre confiance et restons à votre disposition.
Pedro Melanda | Avocat
Ordre des Avocats Portugais