POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

1. INTRODUCTION ET IDENTIFICATION DU RESPONSABLE DU TRAITEMENT

1.1. OBJECTIF DE LA POLITIQUE

La présente Politique de Confidentialité s’applique exclusivement au site internet Melanda.law, géré par Pedro Melanda, avocat, et vise à informer de manière claire et transparente les utilisateurs de ce site.

Cette Politique décrit les finalités et les bases juridiques du traitement, les catégories de données personnelles traitées ainsi que les droits des personnes concernées, et les moyens mis à leur disposition pour les exercer, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), à la Loi n.º 58/2019 du 8 août, et aux autres législations applicables en matière de protection des données personnelles.

Ce site internet a une finalité exclusivement informative et institutionnelle, destinée à fournir des contenus liés aux services juridiques proposés par ce cabinet, ainsi qu’à permettre de le contacter.
La présente Politique ne s’applique pas aux sites web ou services tiers accessibles depuis ce site (par exemple, Google Maps ou d’autres services externes). Il est recommandé de consulter les politiques de confidentialité correspondantes.

1.2. RESPONSABLE DU TRAITEMENT

Le responsable du traitement des données personnelles est :
• Nom : Pedro Melanda
• Numéro d’identification fiscale : 217258263
• Courriel de contact : geral@melanda.law
• Adresse : Rua Figueira da Foz, nº 5, 5º Esq., Coimbra. Apartado 246.
                   3001-903 Coimbra, Portugal
• Téléphone : (+351) 239 837 705 (appel vers le réseau fixe national)

Délégué à la Protection des Données (DPD/DPO) :

Aucun Délégué à la Protection des Données n’a été désigné, aucune obligation légale ne l’imposant. Toute question relative à la protection des données peut être adressée directement au responsable du traitement via les contacts indiqués ci-dessus.

2. PRINCIPES ET FONDEMENTS JURIDIQUES DU TRAITEMENT DES DONNÉES

2.1. PRINCIPES DE TRAITEMENT

Le traitement des données personnelles effectué via ce site Internet est réalisé conformément aux principes établis à l’article 5 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la Loi n.º 58/2019 du 8 août, garantissant que les données personnelles sont :

• Traitées de manière licite, loyale et transparente à l’égard de la personne concernée ;

• Collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes et ne pouvant être traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités ;

• Adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ;

• Exactes et mises à jour lorsque cela est nécessaire, toutes les mesures raisonnables étant prises pour que les données inexactes soient effacées ou rectifiées sans délai ;

• Conservées uniquement pendant la durée strictement nécessaire aux finalités qui justifient leur traitement ;

• Traitées de manière à garantir une sécurité, une intégrité et une confidentialité appropriées, y compris une protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou la détérioration accidentelle.

Le responsable du traitement garantit et est en mesure de démontrer le respect de ces principes, conformément au principe de responsabilité (accountability) prévu par le RGPD.

2.2. FONDEMENTS JURIDIQUES DU TRAITEMENT

Le traitement des données personnelles effectué via le site Melanda.law repose toujours sur l’un des fondements juridiques prévus à l’article 6 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), garantissant qu’aucune opération de traitement n’est réalisée sans base légale adéquate.

Les principales bases juridiques applicables, selon la nature et la finalité du traitement, sont les suivantes :
• Consentement de la personne concernée : lorsque l’utilisateur fournit volontairement ses données, par exemple en remplissant un formulaire de contact ou en s’abonnant à des communications ;
• Exécution de mesures précontractuelles ou contractuelles : lorsque le traitement est nécessaire pour répondre à des demandes de contact, fournir des services juridiques ou exécuter des obligations découlant d’une relation contractuelle ;
• Respect d’une obligation légale ou déontologique : lorsque le traitement est imposé par des dispositions légales ou réglementaires, notamment celles de l’Ordre des Avocats du Portugal ou de la législation fiscale applicable ;
• Intérêt légitime du responsable du traitement : lorsque le traitement est nécessaire aux finalités légitimes du cabinet, telles que la sécurité du site, la prévention de la fraude ou l’analyse statistique de son fonctionnement, dans la mesure où les droits et libertés fondamentaux de la personne concernée ne prévalent pas.

La base juridique spécifique applicable à chaque catégorie de données et à chaque finalité sera détaillée dans la section suivante.

3. CATÉGORIES DE DONNÉES, FINALITÉS, BASE LÉGALE ET CONSERVATION

L’accès et la navigation sur le site Melanda.law ne nécessitent pas la fourniture de données à caractère personnel.

Toutefois, des données personnelles peuvent être collectées et traitées dans certaines situations spécifiques, telles qu’indiquées ci-après :

3.1. Contact

Catégorie de Données Personnelles :

Données de Contact (nom, email, numéro de téléphone et autres informations fournies volontairement).

Finalité du Traitement :

•         Gestion des demandes de contact, d'information et/ou des sollicitations de l’utilisateur.

•         Prestation de services juridiques (le cas échéant) et suivi des clients.

•         Respect des obligations légales et déontologiques, y compris celles imposées par l’Ordre des Avocats au Portugal.

Base Légale (art. 6 RGPD) :

•         Diligences précontractuelles et consentement de la personne concernée (art. 6, §1, a) et b) RGPD).

•         Exécution d’un contrat ou de démarches précontractuelles (art. 6, §1, b) RGPD).

•         Respect d’une obligation légale (art. 6, §1, c) RGPD).

Durée de Conservation :

Pendant la durée strictement nécessaire pour répondre à la demande et, au maximum, 12 mois après la dernière interaction, sauf en cas d’établissement d’une relation professionnelle ou d’obligation légale, conformément aux délais prévus par la loi et aux règles de conservation imposées par l’Ordre des Avocats.

3.2. Navigation et Cookies

Catégorie de Données Personnelles :

Données de Navigation et Cookies (adresse IP, type d’appareil, navigateur, pages consultées, date et heure d’accès).

Finalité du Traitement :

•         Administration, maintenance et amélioration du site, ainsi que gestion de la sécurité et prévention de la fraude.

•         Gestion des cookies analytiques et statistiques (le cas échéant).

Base Légale (art. 6 RGPD) :

•         Intérêt légitime du responsable du traitement (art. 6, §1, f) RGPD).

•         Consentement de la personne concernée et intérêt légitime du responsable du traitement (art. 6, §1, a) et f) RGPD).

Durée de Conservation :

Selon les délais définis dans la Politique de Cookies (disponible dans la section correspondante du présent site) et dans les registres systèmes (logs).

Les données sensibles (catégories particulières de données à caractère personnel, conformément à l’article 9 du RGPD) ne sont ni demandées ni traitées, sauf si l’utilisateur les transmet volontairement dans le cadre d’un contact professionnel. Dans ces cas, les données seront traitées de manière strictement confidentielle et en conformité avec le devoir de secret professionnel de l’avocat.

Tout traitement est effectué conformément aux principes de licéité, loyauté et transparence, et limité aux finalités spécifiques mentionnées ci-dessus.

Les durées de conservation peuvent être ajustées en fonction d’obligations légales spécifiques ou de l’existence d’une relation professionnelle avec la personne concernée, dans le respect des délais légaux applicables et des règles de conservation imposées par l’Ordre des Avocats au Portugal.

4. TRANSMISSION DE DONNÉES À DES TIERS

Les données personnelles collectées via le site Melanda.law ne sont pas partagées avec des tiers, sauf dans les situations décrites ci-après et toujours dans le respect du principe de minimisation des données, du devoir de confidentialité professionnelle de l’avocat et des règles légales et déontologiques applicables.

4.1. SOUS-TRAITANTS (ART. 28 RGPD)

Certains services de support du présent site sont sous-traités, de sorte que certaines données peuvent être traitées par des entités prestataires du responsable du traitement, notamment :

• Services d’hébergement web ;

• Fournisseurs de services de maintenance technique ;

• Fournisseurs de services de messagerie électronique ou de plateformes de communication;

• Outils technologiques strictement nécessaires au fonctionnement du site.

Toutes ces entités agissant en qualité de sous-traitants sont liées par un contrat de sous-traitance garantissant :

• la confidentialité des données ;

• le respect de mesures techniques et organisationnelles appropriées ;

• la limitation du traitement aux instructions du responsable du traitement.

4.2. AUTRES DESTINATAIRES
Les données personnelles peuvent également être transmises aux entités suivantes, exclusivement lorsque la loi l’exige ou lorsque cela s’avère nécessaire :
• Tribunaux et autorités judiciaires ;
• Ordre des Avocats (obligations déontologiques) ;
• Autorités fiscales ou de régulation ;
• Autres entités publiques ou privées, lorsque nécessaire au respect d’obligations légales ou à l’établissement, l’exercice ou la défense de droits du responsable du traitement ou de la personne concernée.

Dans tous les cas, la transmission sera limitée au strict nécessaire et effectuée conformément au devoir de confidentialité professionnelle.

5. TRANSFERTS INTERNATIONAUX DE DONNÉES

5.1. SITUATION DES TRANSFERTS

En règle générale, les données personnelles ne sont pas transférées en dehors de l’Union européenne (UE) ou de l’Espace économique européen (EEE), les serveurs utilisés étant situés sur le territoire de l’UE.

Cependant, si à l’avenir un prestataire technique utilisé (par exemple un serveur de messagerie ou un service d’hébergement) est situé hors UE/EEE, un transfert international de données pourra avoir lieu.

5.2. MÉCANISMES DE GARANTIE (ARTICLES 44 À 49 DU RGPD)
Si un transfert international de données en dehors de l’Union européenne (UE) s’avère nécessaire, celui-ci ne sera effectué que lorsque l’un des mécanismes de protection suivants est assuré :

• Une décision d’adéquation de la Commission européenne garantissant un niveau de protection équivalent à celui de l’UE ;

• Les clauses contractuelles types (CCT) approuvées par la Commission européenne ;

• Les règles d’entreprise contraignantes (BCR), lorsque applicables ;

• Toute autre garantie appropriée prévue par le RGPD.

Si aucune de ces garanties ne peut être appliquée, le transfert ne sera effectué que sur la base du consentement explicite de la personne concernée ou conformément à l’une des dérogations prévues à l’article 49 du RGPD.

6. DROITS DE LA PERSONNE CONCERNÉE

Les personnes concernées disposent des droits suivants, qu’elles peuvent exercer à tout moment auprès du responsable du traitement, conformément au Chapitre III du RGPD :

6.1. DROIT D’ACCÈS (ART. 15)

La personne concernée a le droit d’obtenir la confirmation que des données à caractère personnel la concernant sont ou ne sont pas traitées et, le cas échéant, d’y accéder ainsi qu’à des informations complémentaires relatives au traitement.

6.2. DROIT DE RECTIFICATION (ART. 16)

La personne concernée peut demander la rectification ou la mise à jour des données inexactes, ou que des données incomplètes soient complétées.

6.3. DROIT À L’EFFACEMENT (« DROIT À L’OUBLI ») (ART. 17)

La personne concernée peut demander l’effacement de ses données lorsque :

• elles ne sont plus nécessaires à la finalité ayant justifié leur collecte ;

• elle retire son consentement (lorsque applicable) ;

• elle s’oppose au traitement ;

• les données ont été traitées illicitement ;

• d’autres fondements légaux pertinents s’appliquent.

Ce droit peut être limité lorsque le traitement est nécessaire au respect d’obligations légales ou à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice.

6.4. DROIT À LA LIMITATION DU TRAITEMENT (ART. 18)

La personne concernée peut demander la limitation du traitement dans plusieurs situations prévues par le Règlement, notamment lorsque l’exactitude des données est contestée et doit être vérifiée par le responsable, ou lorsque le responsable n’a plus besoin des données pour la finalité en cause, mais que celles-ci sont requises par la personne concernée pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.

6.5. DROIT À LA PORTABILITÉ DES DONNÉES (ART. 20)

La personne concernée a le droit de recevoir les données à caractère personnel la concernant dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et de transmettre ces données à un autre responsable du traitement lorsque le traitement est fondé sur le consentement ou un contrat et effectué à l’aide de procédés automatisés.

6.6. DROIT D’OPPOSITION (ART. 21)

La personne concernée peut s’opposer, à tout moment, au traitement de ses données lorsque celui-ci est fondé sur l’intérêt légitime ou lorsqu’il est réalisé à des fins de prospection directe.

6.7. DROIT DE RETIRER LE CONSENTEMENT

Lorsque le traitement repose sur le consentement, la personne concernée peut retirer celui-ci à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement effectué avant ce retrait.

6.8. MODALITÉS D’EXERCICE DES DROITS

Pour exercer l’un de ces droits, la personne concernée peut contacter le responsable du traitement par les moyens suivants :

• Email : geral@melanda.law

• Adresse postale : Rua Figueira da Foz, nº 5, 5º Esq., Apartado 246, 3001-903 Coimbra, Portugal.

La demande sera traitée dans le délai légalement applicable.

6.9. DROIT D’INTRODUIRE UNE RÉCLAMATION

La personne concernée a également le droit d’introduire une réclamation auprès de la Comissão Nacional de Proteção de Dados (CNPD), l’autorité de contrôle compétente au Portugal.

7. SÉCURITÉ DES DONNÉES

Le responsable du traitement adopte des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la protection des données à caractère personnel traitées, conformément à l’article 32 du RGPD. Ces mesures visent à assurer un niveau de sécurité adapté au risque et comprennent notamment :

• Chiffrement et communications sécurisées (SSL/TLS) : Le site utilise des protocoles de chiffrement garantissant la sécurité de la transmission des données entre l’utilisateur et le serveur.
• Contrôle des accès : L’accès aux données personnelles est limité aux personnes autorisées et soumis à des obligations de confidentialité et de secret professionnel.
• Mesures de sécurité logique : Utilisation de pare-feux, systèmes de détection d’intrusion et autres outils empêchant les accès non autorisés, l’utilisation abusive ou la divulgation indue.
• Sauvegardes : Des sauvegardes régulières sont effectuées pour garantir la récupération des données en cas d’incident de sécurité ou de perte accidentelle.
• Surveillance et évaluation continues : Les mesures de sécurité sont régulièrement réévaluées afin d’en garantir l’efficacité, en tenant compte de l’évolution technologique et des risques liés au traitement.

Malgré les mesures mises en œuvre, la personne concernée doit être consciente qu’aucun système de transmission ou de stockage électronique n’est totalement infaillible. Néanmoins, tous les efforts raisonnables sont déployés pour minimiser les risques et assurer la meilleure protection possible des données personnelles.

8. POLITIQUE DE COOKIES

Le site web utilise des cookies et d’autres technologies de suivi afin de garantir son bon fonctionnement, d’améliorer l’expérience de l’utilisateur et de réaliser des analyses statistiques.
L’utilisation des cookies est régie par la Politique de Cookies, disponible dans la section correspondante du site.

Dans cette Politique, l’utilisateur peut consulter en détail les types de cookies utilisés, leurs finalités, les durées de conservation et les mécanismes de gestion ou de désactivation.

9. MODIFICATIONS DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Le responsable du traitement se réserve le droit de mettre à jour ou de modifier la présente Politique de Confidentialité à tout moment, lorsque cela s’avère nécessaire pour garantir sa conformité légale ou pour refléter des changements dans la manière dont les données personnelles sont traitées.

La version la plus récente de la Politique sera en permanence disponible sur le site web et indiquera la date de sa mise à jour.

Dernière mise à jour : 03 novembre 2025.